Code des douanes

Article R641-2

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Article R641-2

L'habilitation prévue aux articles L. 642-1 (Rôle des intermédiaires dans les infractions en ligne), L. 642-2 (Procédure contre les contenus illicites en ligne), L. 643-1 (Suspension de sites web pour infractions en ligne) et L. 643-2 (Suppression de noms de domaine ou comptes pour infractions en ligne) devient caduque lorsque l'agent de l'administration des douanes qui en est titulaire cesse d'être affecté à l'emploi qui en justifiait l'exercice.
L'autorité ayant délivré l'habilitation peut en prononcer, par une décision motivée, la suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans, ou le retrait.
Préalablement à la suspension ou au retrait de l'habilitation, cette autorité en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations dans un délai de trente jours.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Conditions de suspension ou de retrait d'une habilitation douanière

Résumé. Les agents des douanes peuvent perdre leur habilitation s'ils changent de poste, et cette habilitation peut être suspendue ou retirée après une procédure équitable.

L'habilitation prévue aux articles L. 642-1 (Rôle des intermédiaires dans les infractions en ligne), L. 642-2 (Procédure contre les contenus illicites en ligne), L. 643-1 (Suspension de sites web pour infractions en ligne) et L. 643-2 (Suppression de noms de domaine ou comptes pour infractions en ligne) devient caduque lorsque l'agent de l'administration des douanes qui en est titulaire cesse d'être affecté à l'emploi qui en justifiait l'exercice.
L'autorité ayant délivré l'habilitation peut en prononcer, par une décision motivée, la suspension, pour une durée ne pouvant excéder deux ans, ou le retrait.
Préalablement à la suspension ou au retrait de l'habilitation, cette autorité en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations dans un délai de trente jours.

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