Code des douanes

Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

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Procédures douanières contre les infractions en ligne

Résumé. Les douanes peuvent agir contre les infractions sur internet, demander des vérifications aux intermédiaires et supprimer des sites ou comptes en cas d'infractions.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Titre IV : PROCÉDURES CONSÉCUTIVES À LA COMMISSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU MOYEN D'UN RÉSEAU DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES
Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR