Code des douanes

Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures contre les infractions en ligne

Résumé. Les douanes peuvent suspendre ou supprimer des sites web ou comptes sociaux pour infractions, avec possibilité d'amendes et de publicité des mesures.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Suspension de sites web pour infractions en ligne

Résumé. Les douanes peuvent demander la suspension de sites web ou de comptes pour quatre mois si des infractions en ligne ne sont pas corrigées.

Lorsqu'il apparaît que, malgré l'envoi de l'avis motivé, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l'article L. 642-1 (Rôle des intermédiaires dans les infractions en ligne) n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents de l'administration des douanes habilités peuvent demander à tout opérateur de registre, tout bureau d'enregistrement de domaines ou tout exploitant de moteur de recherche, d'annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de quatre mois renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Suppression de noms de domaine ou comptes pour infractions en ligne

Résumé. Si des contenus illicites ne sont pas retirés après une demande, les douanes peuvent demander au tribunal de supprimer des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux.

Lorsqu'il apparaît que, malgré la demande mentionnée à l'article L. 643-1 (Suspension de sites web pour infractions en ligne) et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l'article L. 642-1 (Rôle des intermédiaires dans les infractions en ligne) n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents de l'administration des douanes habilités peuvent demander au tribunal judiciaire, sur simple requête, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d'un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d'enregistrement de domaines ou d'un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux, d'utilisateur ou d'annonceur auprès d'une personne fournissant un service intermédiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Publicité des mesures contre les infractions en ligne

Résumé. Les mesures de suspension ou suppression de sites web ou comptes pour infractions peuvent être rendues publiques, mais c'est le tribunal qui décide si elles le sont.

Les mesures mentionnées aux articles L. 643-1 (Suspension de sites web pour infractions en ligne) et L. 643-2 (Suppression de noms de domaine ou comptes pour infractions en ligne) peuvent faire l'objet d'une publicité.
Lorsqu'elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Astreinte pour non-respect des mesures contre les infractions en ligne

Résumé. Les douanes peuvent demander une amende pour forcer l'exécution de mesures contre les infractions en ligne.

Lorsque les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article L. 642-1 (Rôle des intermédiaires dans les infractions en ligne) constatent le non-respect des mesures ordonnées en application des dispositions de l'article L. 643-1 (Suspension de sites web pour infractions en ligne), lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, ils peuvent demander à la juridiction saisie en application des dispositions de l'article L. 643-2 (Suppression de noms de domaine ou comptes pour infractions en ligne) de prononcer une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision.
Le montant et la durée de l'astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l'intermédiaire mis en cause, sans pouvoir excéder 250 000 euros.
La juridiction qui a prononcé l'astreinte est compétente pour la liquider.
Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles sur les sites web et comptes sociaux illicites

Résumé. Un décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles sur la suppression ou la suspension de sites web ou comptes sociaux illicites.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre III : PROCÉDURE DE DÉRÉFÉRENCEMENT, DE SUSPENSION ET DE SUPPRESSION DE NOM DE DOMAINE OU DE COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX, D'UTILISATEUR OU D'ANNONCEUR
Article L643-1
Article L643-2
Article L643-3
Article L643-4
Article L643-5