Code des douanes

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des intermédiaires dans la lutte contre les infractions en ligne

Résumé. Les douanes peuvent demander aux intermédiaires en ligne de vérifier et bloquer les contenus utilisés pour commettre des infractions.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Rôle des intermédiaires dans les infractions en ligne

Résumé. Les douanes peuvent demander à un intermédiaire de vérifier si ses services en ligne ont servi à commettre une infraction.

Lorsque les agents de l'administration des douanes habilités, ayant au moins le grade de contrôleur, constatent qu'une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses) et L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique (Sanctions pour la fraude au tabac) a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, ils peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Procédure contre les contenus illicites en ligne

Résumé. Les douanes peuvent demander aux intermédiaires de rendre inaccessibles les contenus en ligne utilisés pour commettre des infractions.

Après avoir pris connaissance des observations de l'intermédiaire ou en l'absence d'observations dans le délai imparti, les agents de l'administration des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne qu'il propose ou que le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction.
Après réception de cet avis et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l'intermédiaire informe l'autorité qui l'a émis de la suite qu'il lui a donnée. Il précise les mesures qu'il entend prendre ou qu'il a prises afin que les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Rôle des intermédiaires dans les infractions en ligne) soient rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERMÉDIAIRES
Article L642-1
Article L642-2