Code des douanes

Article L642-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L642-1

Lorsque les agents de l'administration des douanes habilités, ayant au moins le grade de contrôleur, constatent qu'une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses) et L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique (Sanctions pour la fraude au tabac) a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, ils peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des intermédiaires dans les infractions en ligne

Résumé. Les douanes peuvent demander à un intermédiaire de vérifier si ses services en ligne ont servi à commettre une infraction.

Lorsque les agents de l'administration des douanes habilités, ayant au moins le grade de contrôleur, constatent qu'une infraction mentionnée aux articles L. 513-1 (Sanctions pour contrebande et importation/exportation illégale) à L. 513-3 (Sanctions pour contrebande de marchandises dangereuses) et L. 513-5 (Sanctions pour contrebande organisée), ou qu'une infraction de vente ou d'acquisition à distance de tabac mentionnée à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique (Sanctions pour la fraude au tabac) a été commise à partir d'une interface en ligne ou en ayant recours à un moyen de communication électronique, ils peuvent inviter l'intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu'il propose ou le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages auquel il procède ont constitué le moyen de commettre l'infraction.

Historique des versions

Source : Légifrance