Code des douanes

Article L643-2

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Article L643-2

Lorsqu'il apparaît que, malgré la demande mentionnée à l'article L. 643-1 (Suspension de sites web pour infractions en ligne) et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l'article L. 642-1 (Rôle des intermédiaires dans les infractions en ligne) n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents de l'administration des douanes habilités peuvent demander au tribunal judiciaire, sur simple requête, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d'un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d'enregistrement de domaines ou d'un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux, d'utilisateur ou d'annonceur auprès d'une personne fournissant un service intermédiaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Suppression de noms de domaine ou comptes pour infractions en ligne

Résumé. Si des contenus illicites ne sont pas retirés après une demande, les douanes peuvent demander au tribunal de supprimer des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux.

Lorsqu'il apparaît que, malgré la demande mentionnée à l'article L. 643-1 (Suspension de sites web pour infractions en ligne) et dans le délai imparti par cette dernière, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, les contenus qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées à l'article L. 642-1 (Rôle des intermédiaires dans les infractions en ligne) n'ont pas été rendus inaccessibles, les agents de l'administration des douanes habilités peuvent demander au tribunal judiciaire, sur simple requête, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d'un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d'enregistrement de domaines ou d'un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux, d'utilisateur ou d'annonceur auprès d'une personne fournissant un service intermédiaire.

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