Code des douanes

Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente et destruction des marchandises confisquées

Résumé. Les marchandises confisquées ou abandonnées sont vendues aux enchères après une publicité de dix jours, avec des règles strictes pour leur vente et leur destruction.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Vente aux enchères des marchandises confisquées

Résumé. Les marchandises confisquées ou abandonnées sont vendues aux enchères après une publicité de dix jours, avec possibilité de limiter la concurrence pour l'intérêt général.

La vente des objets ou marchandises mentionnés à l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués) a lieu aux enchères verbales, par voie d'offres écrites, ou par tout autre procédé permettant l'expression de la concurrence.
Toute vente aux enchères publiques est précédée d'une publicité, portée à la connaissance du public dix jours au moins avant sa date, par tout moyen approprié.
Pour des motifs d'intérêt général, la concurrence peut être limitée par décision du directeur général des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Organisation des ventes de marchandises confisquées

Résumé. Les ventes de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction sont organisées par des agents des douanes, qui peuvent faire appel à des commissaires de justice ou à des courtiers assermentés.

Les ventes mentionnées aux articles L. 633-7 (Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés) et R. 633-2 (Vente aux enchères des marchandises confisquées) sont effectuées par le comptable public dans le ressort duquel elle a lieu ou par les agents spécialement désignés par le directeur régional des douanes.
Ces agents peuvent recourir à des commissaires de justice ou à des courtiers de marchandises assermentés mentionnés à l'article L. 131-12 du code de commerce (Liste des courtiers de marchandises assermentés).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Enregistrement de la vente des marchandises confisquées

Résumé. La vente des objets confisqués ou abandonnés par transaction est enregistrée par un procès-verbal.

La vente des objets ou marchandises mentionnés aux articles L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués) et L. 633-7 (Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés) est constatée par procès-verbal.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Autorisations pour l'usage et la vente de marchandises confisquées

Résumé. L'article explique qui doit donner l'autorisation pour utiliser ou vendre des marchandises confisquées ou abandonnées.

L'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 633-14 (Autorisation nécessaire pour les marchandises confisquées) est délivrée par :
1° Le ministre chargé des douanes pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 633-12 (Don de biens culturels à l'étranger) ;
2° Le directeur général des douanes et droits indirects pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 633-2 (Utilisation des marchandises confisquées par l'administration), L. 633-3 (Cession gratuite des biens confisqués aux forces de l'ordre), L. 633-10 (Don de biens culturels confisqués) et L. 633-11 (Don de spécimens protégés à des établissements) ;
3° Le directeur régional des douanes ou le chef de service à compétence nationale compétent pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 633-7 (Vente de gré à gré des biens confisqués ou abandonnés), L. 633-9 (Don de biens confisqués aux établissements de santé et associations) et L. 633-13 (Don de biens contrefaisants pour la sensibilisation).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Enregistrement de la destruction des marchandises

Résumé. La destruction de marchandises confisquées ou abandonnées est officiellement enregistrée par un procès-verbal.

La destruction des marchandises ou objets mentionnée à l'article L. 633-15 (Destruction des marchandises confisquées ou abandonnées) est constatée par procès-verbal.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Usage, cession et destruction de marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
Article R633-2
Article R633-3
Article R633-4
Article R633-5
Article R633-6