Code des douanes

Section 1 : Revendication des marchandises confisquées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revendication des marchandises confisquées

Résumé. Un propriétaire peut récupérer ses marchandises confisquées s'il prouve qu'il est de bonne foi et qu'il en est le propriétaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Demande de restitution des marchandises confisquées

Résumé. Un propriétaire peut demander la restitution de ses marchandises confisquées en prouvant sa bonne foi et son droit de propriété.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 633-1 (Restitution des biens confisqués), le propriétaire des marchandises peut faire parvenir à la juridiction qui a prononcé la confiscation une demande de restitution des marchandises confisquées accompagnée de toute preuve de sa bonne foi et de tout justificatif établissant son titre de propriété.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Revendication des marchandises confisquées
Article R633-1