En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Demande de restitution des marchandises confisquées
Pour l'application des dispositions de l'article L. 633-1 (Restitution des biens confisqués), le propriétaire des marchandises peut faire parvenir à la juridiction qui a prononcé la confiscation une demande de restitution des marchandises confisquées accompagnée de toute preuve de sa bonne foi et de tout justificatif établissant son titre de propriété.
1 version
1 décret d’application