Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement de la destruction des marchandises
Résumé. La destruction de marchandises confisquées ou abandonnées est officiellement enregistrée par un procès-verbal.
La destruction des marchandises ou objets mentionnée à l'article L. 633-15 est constatée par procès-verbal.