Code des douanes

Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de confiscation des marchandises saisies

Résumé. Les règles pour confisquer des marchandises saisies par les douanes, en donnant la possibilité aux propriétaires de se défendre.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Avis préalable en cas de confiscation douanière

Résumé. Avant de confisquer des marchandises, le propriétaire doit être informé de la date d'audience pour pouvoir donner son avis.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 632-2 (Droit de défense avant confiscation douanière), lorsqu'une juridiction est susceptible de prononcer la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit de propriété, que ce titre est connu ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public ou l'administration des douanes avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins dix jours avant celle-ci.
Le délai de dix jours mentionné au premier alinéa n'est pas applicable si la juridiction est saisie selon la procédure de comparution immédiate.
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date d'audience lorsque celle-ci est convoquée comme témoin devant la juridiction. Dans ce cas, lors de son audition, le président lui rappelle qu'elle peut formuler des observations sur la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Défense des droits lors d'une confiscation douanière

Résumé. Les personnes concernées par une confiscation de marchandises peuvent défendre leurs droits en présentant des observations ou des justificatifs de propriété avant ou pendant l'audience.

L'avis mentionné à l'article R. 632-1 (Avis préalable en cas de confiscation douanière) précise à la personne concernée qu'elle peut :
1° Présenter elle-même ou par un avocat des observations à l'audience aux fins de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi ;
2° Communiquer, le cas échéant, tout justificatif établissant son titre de propriété.
Les observations mentionnées au 1° peuvent être faites par un document écrit remis au greffe de la juridiction et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant l'audience, ou adressé au greffe par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception parvenue au moins vingt-quatre heures avant la date d'audience.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Accès aux documents pour une demande de restitution

Résumé. Si tu demandes la restitution d'un objet saisi, tu peux avoir accès aux documents de la procédure qui concernent cette saisie.

Lorsqu'une personne demande la restitution de l'objet ou de la marchandise saisi, elle peut prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Information de la confiscation d'un bien

Résumé. Quand un tribunal décide de confisquer un bien, la personne concernée est informée de cette décision.

Lorsque la confiscation du bien est prononcée par la juridiction, la personne est informée par tout moyen de cette décision.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Jugement unique pour plusieurs saisies de marchandises

Résumé. Un seul jugement est rendu pour plusieurs saisies de marchandises, même si elles ont été faites séparément.

Il est statué sur la demande mentionnée à l'article L. 632-3 (Confiscation de marchandises non réclamées ou pour fraude mineure) par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES
Article R632-1
Article R632-2
Article R632-3
Article R632-4
Article R632-5