En vigueur depuis le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux documents pour une demande de restitution
Résumé. Si tu demandes la restitution d'un objet saisi, tu peux avoir accès aux documents de la procédure qui concernent cette saisie.
Lorsqu'une personne demande la restitution de l'objet ou de la marchandise saisi, elle peut prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie.