En vigueur depuis le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information de la confiscation d'un bien
Résumé. Quand un tribunal décide de confisquer un bien, la personne concernée est informée de cette décision.
Lorsque la confiscation du bien est prononcée par la juridiction, la personne est informée par tout moyen de cette décision.