Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défense des droits lors d'une confiscation douanière
Résumé. Les personnes concernées par une confiscation de marchandises peuvent défendre leurs droits en présentant des observations ou des justificatifs de propriété avant ou pendant l'audience.
L'avis mentionné à l'article R. 632-1 (Avis préalable en cas de confiscation douanière) précise à la personne concernée qu'elle peut :
1° Présenter elle-même ou par un avocat des observations à l'audience aux fins de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi ;
2° Communiquer, le cas échéant, tout justificatif établissant son titre de propriété.
Les observations mentionnées au 1° peuvent être faites par un document écrit remis au greffe de la juridiction et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant l'audience, ou adressé au greffe par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception parvenue au moins vingt-quatre heures avant la date d'audience.