Code des douanes

Article D428-2

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Article D428-2

L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions des articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels) à L. 428-8 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur les documents).
L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispositions en ce qui concerne le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et l'application de l'article 290 quater du même code (Obligations des exploitants de spectacles).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Compétences de contrôle des douanes et finances publiques

Résumé. L'article précise que les douanes et les finances publiques peuvent contrôler les lieux d'activité pour vérifier le respect des règles fiscales, notamment pour les exploitants agricoles et les établissements de spectacles.

L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions des articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels) à L. 428-8 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur les documents).
L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispositions en ce qui concerne le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et l'application de l'article 290 quater du même code (Obligations des exploitants de spectacles).

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