Code des douanes

Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des lieux d'activité par la douane

Résumé. Les douanes et les finances publiques peuvent vérifier les lieux d'activité pour s'assurer que les règles fiscales sont respectées, surtout pour les agriculteurs et les salles de spectacle.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Compétences de contrôle des douanes et finances publiques

Résumé. L'article précise que les douanes et les finances publiques peuvent contrôler les lieux d'activité pour vérifier le respect des règles fiscales, notamment pour les exploitants agricoles et les établissements de spectacles.

L'administration des douanes est compétente pour mettre en œuvre les dispositions des articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels) à L. 428-8 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur les documents).
L'administration des finances publiques est également compétente pour mettre en œuvre ces dispositions en ce qui concerne le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et l'application de l'article 290 quater du même code (Obligations des exploitants de spectacles).

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
Article D428-2