En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles douanières en Outre-Mer
I. - Les dispositions de l'article L. 313-1 (Correction d'erreurs dans les déclarations douanières) sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 313-1 (Correction d'erreurs dans les déclarations douanières), les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.
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