Code des douanes

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières en Outre-Mer

Résumé. Les règles pour corriger les erreurs dans les déclarations douanières et le paiement des droits s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Outre-Mer

Résumé. Les règles pour corriger les erreurs dans les déclarations douanières s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, sans exclure l'Union européenne.

I. - Les dispositions de l'article L. 313-1 (Correction d'erreurs dans les déclarations douanières) sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 313-1 (Correction d'erreurs dans les déclarations douanières), les mots : « , à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, » sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Adaptation des règles douanières pour les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article explique comment les règles de paiement et de recouvrement des droits de douane s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations spécifiques.

I. - Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 311-9 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 312-1 à L. 312-5 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 311-1 (Échange contradictoire avant taxation) :
a) Les mots : « En matière » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des compétences de la collectivité, en matière » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Au 2°, les mots : « Lorsque le fait générateur de ces droits et taxes n'est pas constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, » sont supprimés ;
2° A l'article L. 312-5 (Exclusion d'application pour le code des douanes de l'Union), les mots : « du code des douanes de l'Union et de ses règlements d'exécution et délégué » sont remplacés par les mots : « des règles fiscales et douanières relevant de la compétence de la collectivité ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre III
Article L783-1
Article L783-2