En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Indemnisation pour saisie injustifiée
Lorsqu'une saisie réalisée en application de l'article L. 442-1 (Saisie par les douanes en cas d'infraction) n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'une indemnité calculée à partir du taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal) appliqué à la valeur des objets saisis.
L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.
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