Code des douanes

Section 4 : Indemnisation de certaines saisies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de saisie injustifiée

Résumé. Si les douanes saisissent des marchandises par erreur, elles doivent payer une indemnité au propriétaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Indemnisation pour saisie injustifiée

Résumé. Si une saisie douanière est injustifiée, le propriétaire peut recevoir une indemnité basée sur l'intérêt légal.

Lorsqu'une saisie réalisée en application de l'article L. 442-1 (Saisie par les douanes en cas d'infraction) n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'une indemnité calculée à partir du taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal) appliqué à la valeur des objets saisis.
L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Indemnisation pour saisies injustifiées

Résumé. Si une saisie de marchandises est jugée injustifiée, l'administration peut être condamnée à payer les frais et à indemniser les préjudices causés.

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque le tribunal juge mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation d'une infraction, il peut condamner l'administration aux frais du procès et de garde ainsi que, le cas échéant, à l'indemnisation du préjudice que la saisie pratiquée a pu causer.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Indemnisation pour marchandises saisies et détériorées

Résumé. Si des objets saisis se détériorent sous la garde d'un dépositaire non choisi par le propriétaire, l'administration peut devoir payer leur valeur ou une indemnité.

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, lorsque des objets ou marchandises saisis ont été placés sous la garde d'un dépositaire qui n'a pas été choisi par la personne entre les mains de laquelle ils ont été saisis et qu'ils ont dépéri avant d'être restitués ou d'être offerts en restitution, l'administration peut être condamnée à en payer la valeur ou une indemnité de dépérissement.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 4 : Indemnisation de certaines saisies
Article L631-11
Article L631-12
Article L631-13