Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, la plupart des règles sur l'exécution des décisions de justice en matière douanière s'appliquent, sauf une concernant les garanties pour les marchandises saisies.
Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L. 621-5 qui n'est pas applicable.