Code des douanes

Article L764-1

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Article L764-1

I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 411-5 (Identification des agents des douanes), les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-3 (Protection de l'identité des agents des douanes) est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer) du code monétaire et financier » ;
2° A l'article L. 413-4 (Partage d'informations pour lutter contre la contrefaçon), les mots : « A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. L'article explique quelles règles de contrôle douanier s'appliquent en Polynésie française, avec quelques exceptions.

I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre IV sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier et de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 411-5 (Identification des agents des douanes), les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-3 (Protection de l'identité des agents des douanes) est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer) du code monétaire et financier » ;
2° A l'article L. 413-4 (Partage d'informations pour lutter contre la contrefaçon), les mots : « A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les » sont remplacés par le mot : « Les ».

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