En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 20 août 2026
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Application des règles douanières à Wallis et Futuna
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles suivants mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 411-1 et L. 411-4 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 411-5 | Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
| L. 411-6 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 411-11 à L. 412-1 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 412-3 à L. 414-2 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 411-5 (Identification des agents des douanes), les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les mots : L'article L. 411-3 (Protection de l'identité des agents des douanes) est également applicable pour la mise en œuvre des articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) et L. 722-18 (Sanctions pour non-déclaration d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-20 (Recours contre la retenue temporaire de fonds en outre-mer) du code monétaire et financier ;
2° A l'article L. 413-4 (Partage d'informations pour lutter contre la contrefaçon), les mots : A l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, les sont remplacés par le mot : Les .
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