Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les règles sur les sanctions pour les activités liées aux précurseurs de drogue s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec une adaptation pour inclure un article spécifique à ce territoire.
I. - Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, aux articles L. 552-1, L. 552-2 et L. 552-3, les mots : « à l'article L. 243-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 ou L. 742-6 ».
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