En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des sanctions douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
I. - Les dispositions du titre V du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, aux articles L. 552-1 (Sanction pour exercice sans agrément), L. 552-2 (Sanction pour mise à disposition de précurseurs de drogue sans agrément) et L. 552-3 (Sanction pour manquement aux règles sur les précurseurs de drogues), les mots : « à l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) ou L. 742-6 (Contrôle des substances à Saint-Pierre-et-Miquelon) ».
1 version