En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre Ier et de l'article L. 613-4 (Transaction sous condition du Parquet européen) qui ne sont pas applicables.