Décret n°2021-214 du 24 février 2021

établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret fixant les limites maritimes autour de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret fixe les limites de la mer territoriale et de la zone économique exclusive autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et la Canada en matière de pêche, avec un échange de lettres, signé à Ottawa le 27 mars 1972 ;

Vu le décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 (Décret sur la mesure de la mer territoriale autour de Saint-Pierre-et-Miquelon) définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la décision du Tribunal arbitral en date du 10 juin 1992 dans l'affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française,

Décrète :

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Définition des limites maritimes autour de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret du 24 février 2021 fixe les limites de la mer territoriale et de la zone économique exclusive autour de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Fait le 24 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 27 février 2021

Décret n°2021-214 du 24 février 2021
Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Annexe