Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier

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Règles douanières pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles douanières pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont expliquées, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Définition du territoire douanier à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article définit les îles qui font partie du territoire douanier de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le territoire douanier comprend l'île de Saint-Pierre, l'île de Miquelon-Langlade et les îles et îlots qui en dépendent.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles douanières s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour deux articles spécifiques.

I. - Les dispositions du titre II du livre Ier sont applicables de de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 121-3 (Exclusion des marchandises de l'UE des règles douanières françaises) et L. 123-2 (Création de zones franches par décret) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I, l'article L. 122-3 (Définition de la zone maritime des douanes) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 122-3. - La zone maritime du rayon des douanes est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins dans les conditions définies par le décret n° 2021-214 du 24 février 2021 (Décret fixant les limites maritimes autour de Saint-Pierre-et-Miquelon) établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre Ier
Article L741-2
Article L741-3