En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Application des règles douanières à Saint-Martin
I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 321-12 (Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes) à L. 321-14 (Conservation des registres des recettes), L. 322-5 (Délai de reprise des contributions douanières) et L. 323-19 (Privilège de recouvrement pour les professionnels des huiles minérales et carburants), qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 321-1 (Arrondi des droits et taxes en douane) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 321-1. - Le montant des droits et taxes perçus par l'administration des douanes dont le produit est affecté au budget de l'Etat et des ressources propres de l'Union européenne est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à cinquante centimes étant comptabilisée pour un euro. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2 (Paiement immédiat des droits de douane), après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat et les ressources propres de l'Union européenne » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 (Intérêts de retard pour paiement tardif des droits et taxes) :
a) Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 (Intérêts et majorations pour retard de paiement des contributions indirectes) et L. 321-13 (Réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanée) applicables en matière de contributions indirectes, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 (Demandes de restitution des droits et taxes douaniers), après le mot : « taxes », sont insérés les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat ou aux ressources propres de l'Union et ».
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