En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Dernière version le 29 juillet 2026
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Règles douanières applicables à Saint-Martin
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception des articles L. 311-10 (Échange contradictoire avant taxation douanière) à L. 311-16 (Décision administrative après observations du redevable), L. 312-6 (Stabilité de l'interprétation fiscale), L. 312-7 L. 313-2 et L. 313-3, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 311-1 (Échange contradictoire avant taxation), les mots : "En matière" sont remplacés par les mots : "Sous réserve, le cas échéant, des compétences dévolues à la collectivité, en matière" ;
2° A l'article L. 312-5 (Exclusion d'application pour le code des douanes de l'Union), après les mots : "règlements d'exécution et délégué", sont ajoutés les mots : "ou des règles fiscales relevant de la compétence de la collectivité".
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