Code des douanes

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des taxes indûment payées à Saint-Martin

Résumé. Les règles de remboursement des taxes payées par erreur s'appliquent à Saint-Martin, avec une précision sur l'utilisation de cet argent.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières à Saint-Martin

Résumé. Les règles de remboursement des droits et taxes indûment payés s'appliquent à Saint-Martin, avec une précision sur l'affectation du produit au budget de l'État.

I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du I, à l'article L. 331-6 (Remboursement des droits et taxes payés par erreur), après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et dont le produit est affecté au budget de l'Etat ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
Article L733-3