Code des douanes

Article L633-9

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Article L633-9

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués), l'administration peut céder gratuitement les biens mentionnés à l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués) à :
1° Des établissements, services et centres de santé, sociaux ou médico-sociaux mentionnés aux articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé) du code de la santé publique et L. 312-1 (Article L312-1) du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des associations et des fondations reconnues d'utilité publique.
Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas intéressées les biens peuvent être cédés gratuitement aux organismes internationaux ainsi qu'aux associations et groupements à but non lucratif ayant pour objet l'aide humanitaire à l'étranger.
Pour l'application des dispositions du présent article, la cession à une personne privée intervient à la condition qu'elles transmettent préalablement à l'administration un engagement portant interdiction de revendre ou de céder à titre onéreux les objets ou marchandises qui leur sont cédés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Don de biens confisqués aux établissements de santé et associations

Résumé. Les biens confisqués ou abandonnés peuvent être donnés gratuitement à des établissements de santé, des associations ou des organismes humanitaires, à condition qu'ils ne les revendent pas.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués), l'administration peut céder gratuitement les biens mentionnés à l'article L. 633-4 (Vente aux enchères des biens confisqués) à :
1° Des établissements, services et centres de santé, sociaux ou médico-sociaux mentionnés aux articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé) du code de la santé publique et L. 312-1 (Article L312-1) du code de l'action sociale et des familles ;
2° Des associations et des fondations reconnues d'utilité publique.
Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas intéressées les biens peuvent être cédés gratuitement aux organismes internationaux ainsi qu'aux associations et groupements à but non lucratif ayant pour objet l'aide humanitaire à l'étranger.
Pour l'application des dispositions du présent article, la cession à une personne privée intervient à la condition qu'elles transmettent préalablement à l'administration un engagement portant interdiction de revendre ou de céder à titre onéreux les objets ou marchandises qui leur sont cédés.

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