Code des douanes

Article L633-3

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Article L633-3

L'administration peut céder gratuitement à des services de police ou de gendarmerie des biens mentionnés à l'article L. 633-2 (Utilisation des marchandises confisquées par l'administration) dont elle n'a pas l'usage.
Cette cession est subordonnée au remboursement, le cas échéant, des frais engagés au titre de la remise en état des véhicules.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Cession gratuite des biens confisqués aux forces de l'ordre

Résumé. L'administration peut donner des biens confisqués ou abandonnés aux services de police ou de gendarmerie, à condition de rembourser les frais de remise en état.

L'administration peut céder gratuitement à des services de police ou de gendarmerie des biens mentionnés à l'article L. 633-2 (Utilisation des marchandises confisquées par l'administration) dont elle n'a pas l'usage.
Cette cession est subordonnée au remboursement, le cas échéant, des frais engagés au titre de la remise en état des véhicules.

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Source : Légifrance