Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession gratuite des biens confisqués aux forces de l'ordre
Résumé. L'administration peut donner des biens confisqués ou abandonnés aux services de police ou de gendarmerie, à condition de rembourser les frais de remise en état.
L'administration peut céder gratuitement à des services de police ou de gendarmerie des biens mentionnés à l'article L. 633-2 dont elle n'a pas l'usage.
Cette cession est subordonnée au remboursement, le cas échéant, des frais engagés au titre de la remise en état des véhicules.