Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transaction sous condition du Parquet européen
Résumé. L'administration ne peut transiger que si le Parquet européen est d'accord, quand il est en action ou pendant un certain délai.
Lorsque le Parquet européen exerce sa compétence ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, l'administration peut transiger uniquement si le Parquet européen en admet le principe.