Code des douanes

Article L613-5

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Article L613-5

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Modalités d'application des transactions douanières

Résumé. Les règles pour appliquer les transactions dans les contrôles douaniers sont précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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