Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des transactions douanières
Résumé. Les règles pour appliquer les transactions dans les contrôles douaniers sont précisées par un décret.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.