Code des douanes

Article L613-3

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Article L613-3

Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Impossibilité de transaction après jugement définitif

Résumé. Une fois qu'un jugement est définitif, on ne peut plus négocier les amendes fiscales.

Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.

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