Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité de transaction après jugement définitif
Résumé. Une fois qu'un jugement est définitif, on ne peut plus négocier les amendes fiscales.
Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les juridictions ne peuvent faire l'objet d'une transaction.