Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières à Saint-Barthélemy
Résumé. Les règles de poursuites douanières s'appliquent à Saint-Barthélemy, sauf pour certaines exceptions.
Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des dispositions de la section 2 du chapitre Ier et de l'article L. 613-4 qui ne sont pas applicables.