Code des douanes

Article L611-16

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Article L611-16

Les infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Juridiction compétente pour les infractions douanières

Résumé. Les infractions liées aux taxes indirectes sont jugées par le tribunal correctionnel.

Les infractions commises en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées sont poursuivies devant le tribunal correctionnel.

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Source : Légifrance