En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Publication des condamnations pour infractions douanières
Pour les infractions prévues aux articles L. 542-1 (Sanctions pour non-respect des règles financières avec l'étranger) et L. 542-5 (Punition pour incitation aux infractions douanières), la juridiction saisie peut ordonner la diffusion de la décision de condamnation dans les conditions prévues aux articles 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ou 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) du code pénal.
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