Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du détenteur de marchandises frauduleuses
Résumé. Le détenteur de marchandises frauduleuses est considéré comme responsable de la fraude, sauf pour les transporteurs publics qui peuvent prouver qu'ils ont aidé à identifier le vrai coupable.
Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux transporteurs publics, à leurs préposés ou leurs agents, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites contre le véritable auteur de la fraude.