Code des douanes

Article L444-9

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Article L444-9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 444-5 (Valeur des procès-verbaux en matière douanière), la personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l'examen de l'affaire en la renvoyant à au moins quinze jours.
Lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose la liste au secrétariat-greffe avec leurs nom, prénoms, profession et domicile dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contester un procès-verbal douanier

Résumé. Si tu es poursuivi pour des infractions douanières, tu peux essayer de prouver que les faits mentionnés dans le procès-verbal sont faux.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 444-5 (Valeur des procès-verbaux en matière douanière), la personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l'examen de l'affaire en la renvoyant à au moins quinze jours.
Lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose la liste au secrétariat-greffe avec leurs nom, prénoms, profession et domicile dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé.

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