Code des douanes

Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Force probante des procès-verbaux en matière de taxes indirectes

Résumé. Les procès-verbaux de taxes indirectes sont faits par ceux qui ont vu les faits et sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Conditions de validité des procès-verbaux en douane

Résumé. Les procès-verbaux en matière de taxes indirectes doivent être rédigés par les agents ayant personnellement constaté les faits, sinon ils sont annulés.

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (Conditions de validité des procès-verbaux et rapports).
Ils sont entachés de nullité lorsqu'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Valeur des procès-verbaux en matière de taxes indirectes

Résumé. Les procès-verbaux des agents en matière de taxes indirectes sont considérés comme vrais jusqu'à ce qu'on prouve le contraire.

Les procès-verbaux établis par les agents de l'administration en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées font foi jusqu'à preuve contraire.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées→Sous-section 2 : En matière de contributions douanières et de règlementations assimilées

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées
Article L444-4
Article L444-5