Code des douanes

Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des infractions douanières

Résumé. Si tu es accusé d'une infraction douanière, tu peux contester les faits mentionnés dans le procès-verbal.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contester un procès-verbal douanier

Résumé. Si tu es poursuivi pour des infractions douanières, tu peux essayer de prouver que les faits mentionnés dans le procès-verbal sont faux.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 444-5 (Valeur des procès-verbaux en matière douanière), la personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l'examen de l'affaire en la renvoyant à au moins quinze jours.
Lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose la liste au secrétariat-greffe avec leurs nom, prénoms, profession et domicile dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées→Sous-section 2 : En matière de contributions douanières et de règlementations assimilées

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées
Article L444-9