Code des douanes

Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées

Créé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester un procès-verbal douanier

Résumé. Si tu es poursuivi pour des infractions douanières, tu peux essayer de prouver que les faits mentionnés dans le procès-verbal sont faux.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 444-5, la personne qui fait l'objet des poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal. Lorsque le tribunal accepte la demande, il reporte l'examen de l'affaire en la renvoyant à au moins quinze jours.
Lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose la liste au secrétariat-greffe avec leurs nom, prénoms, profession et domicile dans le délai de trois jours francs à compter de l'audience au cours de laquelle le renvoi a été prononcé.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimiléesSous-section 2 : En matière de contributions douanières et de règlementations assimilées

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-section 2 : En matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées
Article L444-9