En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Règles pour les procès-verbaux de douane
Les procès-verbaux respectent, à peine de nullité, les dispositions des articles L. 443-1 (Établissement des procès-verbaux par les agents des douanes) et L. 443-3 (Règles pour rédiger un procès-verbal de saisie en douane) à L. 443-7 (Procès-verbaux de constat par les douanes).
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