Code des douanes

Chapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES EN MATIÈRE DE DOUANE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétention provisoire en matière de douane

Résumé. Les douaniers peuvent retenir provisoirement des personnes pour des contrôles, avec des règles strictes sur la durée et les procédures à suivre.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle et retenue par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent consulter des fichiers de données personnelles et retenir provisoirement des personnes signalées, en informant le procureur.

Les agents de l'administration des douanes peuvent consulter les traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 31 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un objet signalé dans un des traitements mentionnés au premier alinéa.
Ils informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Durée et conditions de la retenue provisoire en matière de douane

Résumé. La retenue provisoire en matière de douane dure au maximum trois heures et la personne est conduite devant un officier de police judiciaire.

Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition.
La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement des diligences mentionnées au second alinéa de l'article L. 431-1 (Contrôle et retenue par les douanes) et au premier alinéa du présent article, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire.
A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Imputation de la durée de la retenue provisoire

Résumé. Le temps passé en retenue provisoire compte dans la durée d'une garde à vue ou d'une retenue douanière.

Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.
Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Enregistrement des retenues provisoires par les douanes

Résumé. Les agents des douanes doivent noter par écrit le début et la fin d'une retenue provisoire, et transmettre ces informations à un officier de police judiciaire.

Les agents de l'administration des douanes mentionnent, par procès-verbal, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire.
Ces mentions sont également portées sur le registre mentionné à l'article L. 432-10 (Règles pour le procès-verbal de retenue douanière).

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Interpellation par les douanes en cas d'infraction flagrante

Résumé. Les douaniers peuvent arrêter une personne en cas d'infraction flagrante et la remettre à la police ou à un douanier habilité, après en avoir informé le procureur.

En cas de constatation de la commission d'une infraction flagrante passible d'une peine d'emprisonnement autre que celles prévues par le présent code, les agents de l'administration des douanes peuvent procéder à l'interpellation de la personne soupçonnée en vue de sa remise à un officier de police judiciaire ou, s'agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, à un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires), sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l'infraction, après que ce dernier en a été informé par tout moyen.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Pouvoirs des douaniers en matière de saisie et retenue

Résumé. Les douaniers peuvent saisir des preuves, immobiliser des biens et retenir une personne le temps de transmettre les informations à la police.

Les agents de l'administration des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis lors de la constatation mentionnée à l'article L. 431-5 (Interpellation par les douanes en cas d'infraction flagrante), à la condition de procéder à leur inventaire immédiat, de s'abstenir de tout acte d'investigation les concernant, de les transmettre à l'officier de police judiciaire ou à l'agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) afin qu'il procède à leur saisie et à leur placement sous scellés et de s'assurer, dans l'intervalle, que leur intégrité ne puisse faire l'objet d'aucune atteinte.
Les agents de l'administration des douanes peuvent immobiliser le moyen de transport et les marchandises, maintenir contre son gré la personne interpellée le temps strictement nécessaire à la consignation des opérations de contrôle par procès-verbal et à leur remise à l'officier de police judiciaire ou à l'agent de l'administration des douanes mentionné au premier alinéa, sous le contrôle du procureur de la République.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre Ier : RETENUE PROVISOIRE DES PERSONNES EN MATIÈRE DE DOUANE
Article L431-1
Article L431-2
Article L431-3
Article L431-4
Article L431-5
Article L431-6