Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation de la durée de la retenue provisoire
Résumé. Le temps passé en retenue provisoire compte dans la durée d'une garde à vue ou d'une retenue douanière.
Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.
Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière.