Code des douanes

Article L428-37

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Article L428-37

Les agents de l'administration des douanes sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables dans les conditions prévues aux articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels) à L. 428-6 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes) et L. 428-11 (Contrôle des stocks et de la comptabilité par les douanes) :
1° Aux régimes de plantation ;
2° Aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ;
3° Aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage ;
4° A la plantation de vignes mères de greffons ;
5° A l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Contrôle des règles viticoles par les douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent vérifier que les règles sur la culture de la vigne et le vin sont bien respectées.

Les agents de l'administration des douanes sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables dans les conditions prévues aux articles L. 428-4 (Contrôle des douanes dans les lieux professionnels) à L. 428-6 (Pouvoirs de contrôle des agents des douanes) et L. 428-11 (Contrôle des stocks et de la comptabilité par les douanes) :
1° Aux régimes de plantation ;
2° Aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ;
3° Aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage ;
4° A la plantation de vignes mères de greffons ;
5° A l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs.

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