Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des règles viticoles par les douanes
Résumé. Les agents des douanes peuvent vérifier que les règles sur la culture de la vigne et le vin sont bien respectées.
Les agents de l'administration des douanes sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables dans les conditions prévues aux articles L. 428-4 à L. 428-6 et L. 428-11 :
1° Aux régimes de plantation ;
2° Aux déclarations portant sur les informations relatives aux caractéristiques des parcelles viticoles ;
3° Aux déclarations de plantations, d'arrachage de vignes et de surgreffage ;
4° A la plantation de vignes mères de greffons ;
5° A l'élimination des sous-produits de la vinification par les producteurs.