Code des douanes

Article L428-20

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Article L428-20

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 428-16 (Autorisation judiciaire pour les visites douanières) est notifiée, verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal mentionné à l'article L. 428-24 (Rédiger un procès-verbal lors d'une visite douanière).
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (Secret professionnel en matière fiscale), une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne soupçonnée d'avoir commis les infractions mentionnées à l'article L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes).
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Notification de l'ordonnance de visite

Résumé. L'article explique comment une ordonnance de visite est notifiée aux personnes concernées, soit sur place, soit par courrier recommandé.

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 428-16 (Autorisation judiciaire pour les visites douanières) est notifiée, verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal mentionné à l'article L. 428-24 (Rédiger un procès-verbal lors d'une visite douanière).
En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales (Secret professionnel en matière fiscale), une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne soupçonnée d'avoir commis les infractions mentionnées à l'article L. 428-14 (Pouvoirs de visite et de saisie des agents des douanes).
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice.

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