Code des douanes

Article L428-16

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Article L428-16

Hormis le cas de flagrance, chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.

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Autorisation judiciaire pour les visites douanières

Résumé. Les visites pour rechercher des infractions douanières doivent être autorisées par un juge, sauf en cas de flagrant délit.

Hormis le cas de flagrance, chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure.

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Source : Légifrance