Article L103
Abrogé depuis le 1987-07-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel dans le domaine fiscal
Résumé Tout le personnel impliqué dans la gestion des impôts doit garder confidentielles toutes les infos qu'il recueille, comme le dit la loi.
Mots-clés : Secret professionnel Fiscalité Code pénal Impôts
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 378 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.
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