Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de dispositifs techniques par les douanes
Résumé. Les agents des douanes peuvent utiliser des dispositifs techniques pour enregistrer des conversations ou images sans consentement, dans le cadre d'enquêtes spécifiques.
La procédure mentionnée à l'article L. 427-27 est mise en œuvre dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, pour l'enquête judiciaire, aux paragraphes 1er et 3 de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale.