En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Notification de mise en demeure pour le recouvrement des créances
Pour le recouvrement des créances dont il a la charge, le comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales (Mise en demeure avant poursuites fiscales).