Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de mise en demeure pour le recouvrement des créances
Résumé. Un comptable public peut envoyer une lettre pour demander le paiement d'une dette, en suivant les règles prévues pour les impôts.
Pour le recouvrement des créances dont il a la charge, le comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.