Code des douanes

Article L323-9

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Article L323-9

Pour le recouvrement des créances dont il a la charge, le comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales (Mise en demeure avant poursuites fiscales).

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Notification de mise en demeure pour le recouvrement des créances

Résumé. Un comptable public peut envoyer une lettre pour demander le paiement d'une dette, en suivant les règles prévues pour les impôts.

Pour le recouvrement des créances dont il a la charge, le comptable public peut notifier au redevable une mise en demeure de payer dans les conditions prévues à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales (Mise en demeure avant poursuites fiscales).

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