Code des douanes

Sous-section 4 : Conservation des registres de recettes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des registres de recettes par les douanes

Résumé. Les douanes conservent les registres de recettes pendant trois ans, sauf si une loi spéciale demande de les garder plus longtemps.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des registres de recettes par les douanes

Résumé. Les douanes gardent les registres de recettes pendant trois ans, sauf si un acte spécifique du Code civil intervient, ce qui prolonge la conservation à trente ans.

L'administration des douanes est déchargée de la conservation des registres des recettes antérieures de trois années à l'année courante.
Le délai mentionné au premier alinéa est de trente ans lorsqu'intervient, avant son terme, l'un des actes mentionnés aux articles 2240 (Interruption de la prescription par reconnaissance de dette) à 2246 (Interruption de prescription pour la caution) du code civil.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Sous-section 4 : Conservation des registres de recettes
Article L321-11