Code des douanes

Article L211-1

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Article L211-1

Les formalités douanières sont accomplies auprès des bureaux de douane dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Formalités douanières et décret en Conseil d'Etat

Résumé. Les formalités douanières se font dans les bureaux de douane, selon des règles fixées par un décret.

Les formalités douanières sont accomplies auprès des bureaux de douane dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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